Juste une petite question simple , Qu'est ce que la procédure en justice ?

Responsive Ad Header

Question

Grade: Education Subject: ses
Juste une petite question simple , Qu'est ce que la procédure en justice ?
Asked by:
74 Viewed 74 Answers

Answer (74)

Best Answer
(725)
La procédure civile porte sur l'ensemble des formalités qui doivent être accomplies et suivies devant les juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile, commerciale et sociale, pour qu'une personne puisse soumettre son affaire à la justice.Les phases de la procédure civile:Le demande introductif (demande initiale) : elle est introduite soit par assignation d'un huissier  de justice , soit par requête conjointe des deux partiesle mise en etat : le juge vérifie la recevabilité de l'action, si le dossier est complet ou pas, et s'assure du respect du principe  du contradictaire.L'audience  : audition des parties ou de leurs avocats.La décision ou jugement  : prononcé de la décision, mise en délibéré.